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Produits fabriqués sur mesure

Le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux biens effectivement confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation. Cela vise notamment une menuiserie fabriquée pour vos dimensions et caractéristiques particulières. Cette exception tient à la nature du produit : elle n’est pas une renonciation générale à vos droits et ne supprime ni les garanties légales ni vos recours en cas de défaut, de retard ou de mauvaise exécution. Le seul choix d’une référence standard dans un catalogue ne suffit pas, à lui seul, à rendre un bien personnalisé.

Biens et services qui bénéficient de la rétractation

Pour les autres biens, vous disposez de quatorze jours à compter du lendemain de leur réception par vous-même ou le tiers désigné par vous, autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier bien. Pour un service, il commence le lendemain de la conclusion du contrat. Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Vous pouvez déclarer votre rétractation, sans motif, par courriel à [email protected], par courrier à 33 impasse de Champblanc, 69620 Val d’Oingt, France, ou par la fonctionnalité Renoncer au contrat ici. Le formulaire type ci-dessous est facultatif : toute déclaration dénuée d’ambiguïté convient. La notification doit être adressée avant l’expiration du délai. Un accusé de réception durable est fourni pour la demande en ligne.

Retour et remboursement

Lorsque ce droit s’applique, retournez les biens au plus tard quatorze jours après votre déclaration, à l’adresse du vendeur indiquée ci-dessus, sauf adresse de retour convenue par écrit. Les frais directs de retour sont à votre charge uniquement si vous en avez été informé avant la commande. Pour un bien ne pouvant normalement être retourné par la poste, une estimation du coût doit être fournie avant l’achat ; à défaut de cette information préalable, ces frais sont pris en charge par le vendeur. Les frais liés à la mise en œuvre d’une garantie légale ne sont pas des frais de rétractation.

Le vendeur rembourse les sommes concernées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de votre décision, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais. Pour la vente de biens, il peut différer ce remboursement jusqu’à leur récupération ou à la fourniture d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Le supplément d’une livraison express choisie par le client n’est pas remboursable au-delà du coût standard. Seule une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement peut être retenue, dans les conditions légales.

Prise de cotes, livraison et pose

L’exception relative à une menuiserie personnalisée n’est pas étendue automatiquement à un contrat de service distinct. Un service soumis à rétractation ne commence pas avant l’expiration du délai, sauf demande expresse distincte du client, recueillie sur support durable. En cas de rétractation après un début d’exécution valablement demandé, seul le montant proportionnel à la prestation réellement réalisée est dû. Le droit n’est perdu qu’après exécution intégrale, si les accords et informations exigés par les articles L. 221-25 et L. 221-28, 1° ont été recueillis. La case d’acceptation des CGV ne constitue pas cette demande.

Formulaire type