Zone desservie et engagement de délai
La livraison est proposée dans toute la France. L’adresse exacte et les contraintes d’accès sont prises en compte avant validation. Si le configurateur ne peut pas calculer le trajet ou le tarif pour une destination, DEFIALU établit le chiffrage correspondant avant tout paiement ; cette vérification ne constitue pas une exclusion de la zone desservie.
Le délai de fabrication et de livraison à domicile est de 8 à 10 semaines à compter de la validation des cotes définitives et de l’acceptation définitive de la commande entièrement réglée ou financée par Alma après accord confirmé. Ce délai ne comprend pas la pose.
Précisions sur les délais de fabrication, de livraison et de pose : La période de 8 à 10 semaines couvre la fabrication et l’acheminement jusqu’au domicile. La pose, si elle est confiée séparément à DEFIALU, fait l’objet d’un devis et d’un calendrier distincts.
Le délai annoncé avant validation constitue un engagement contractuel pour la fabrication et la livraison. Une date ou un délai particulier convenu par écrit dans le devis ou le récapitulatif prévaut sur le délai général. Aucun délai ne peut être reporté unilatéralement au seul motif que la fabrication dépend d’un fournisseur. Toute modification substantielle nécessite votre accord, sans limitation de vos droits légaux.
Préparer la réception
La livraison est prévue devant le logement si l’accès est possible pour un camion porteur. Le déchargement est assuré par le transporteur. Un accès intérieur, un étage ou un moyen de levage particulier ne sont inclus que s’ils sont expressément convenus. En cas d’accès incompatible, une solution doit être convenue avec DEFIALU avant la livraison ; aucun supplément ne peut être imposé sans accord préalable.
Les frais et services inclus sont détaillés dans le récapitulatif : prise de cotes, livraison ou manutention ne sont inclus que lorsqu’ils y figurent. La pose relève d’un devis distinct et n’est pas comprise dans la commande en ligne. Signalez avant commande les accès difficiles, étages, restrictions de circulation ou moyens de levage nécessaires. Tout coût supplémentaire identifié ensuite doit faire l’objet d’un accord exprès préalable. Vérifiez l’état des colis et produits avec le transporteur et notez, lorsque cela est possible, des réserves précises. L’absence de réserves ou de signalement dans un délai arbitraire ne vous prive pas des garanties légales.
Retard, risques et pose
Si le vendeur ne livre pas ou n’exécute pas la prestation dans le délai annoncé, vous pouvez exiger l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et L. 216-7. La résolution peut être immédiate dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus de livrer ou si la date convenue constituait une condition essentielle. Les sommes dues sont alors remboursées dans le délai légal de quatorze jours, sans préjudice des majorations applicables.
Les risques de perte ou de dommage sont transférés au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers désigné par lui autre que le transporteur en prend possession. L’exception légale concernant un transporteur choisi par le consommateur en dehors de ceux proposés par le vendeur demeure applicable.
Si vous souhaitez faire poser les menuiseries par DEFIALU, cette prestation fait l’objet d’un devis et d’un contrat séparés, avec leur propre délai. Les informations et attestations d’assurance applicables à ces travaux sont communiquées dans ce cadre avant leur commencement. La vente avec livraison demeure soumise aux garanties légales du vendeur ; les éventuelles garanties de construction d’un contrat de pose distinct ne sont pas écartées par les présentes conditions.
Service après-vente DEFIALU
DEFIALU reste votre interlocuteur pour toute menuiserie vendue sur le site. Si la pose lui est confiée par un contrat distinct, DEFIALU organise également le traitement des anomalies et non-conformités de cette prestation. En livraison sans pose, vérifiez les produits à réception, si possible avec le transporteur : quantités, références, vitrages, profils et dommages visibles. Signalez les éléments concernés à [email protected], avec la référence de commande, une description et, si possible, des photographies et une copie du bon de livraison. Conservez les éléments utiles à l’examen du dossier et évitez de poser un produit présentant un défaut apparent avant échange avec DEFIALU.
Cette vérification facilite le traitement du dossier ; elle ne transfère pas au client la responsabilité du vendeur et ne conditionne pas l’exercice des garanties légales à des photographies ou à des réserves. Même sans pose par DEFIALU, les défauts relevant de sa responsabilité sont traités par DEFIALU. Un défaut imputable à la pose d’un tiers est examiné au regard de sa cause réelle.
Garantie commerciale K•LINE
DEFIALU commercialise les menuiseries K•LINE et assure le relais auprès du fabricant pour la garantie commerciale applicable à votre produit. Elle complète vos garanties légales contre DEFIALU, qui demeurent indépendantes et gratuites dans les conditions légales. La mention « 10 ans » ne désigne pas une couverture identique de tous les composants.
| Élément | Couverture commerciale annoncée par K•LINE |
|---|---|
| Fenêtres, baies et portes | 10 ans pour les défauts de fabrication affectant notamment le fonctionnement, l’étanchéité et la solidité des assemblages, selon les conditions du fabricant. |
| Vitrage | 10 ans pour l’étanchéité ; 18 mois pour les défauts de matière ou les traces dans la lame d’air. |
| Accessoires et quincaillerie | 2 ans, sauf couverture particulière plus favorable. |
| Finitions | Durée variable selon le défaut et le laquage : notamment 10 ans pour certains défauts de traitement des fenêtres, baies et portes d’entrée, 5 ans pour les portes de service ; certaines évolutions de teinte ou de brillance relèvent de durées de 5 ou 15 ans. |
La garantie fabricant est destinée aux installations en France métropolitaine et suppose le respect des prescriptions de pose, d’utilisation et d’entretien. Ses conditions prévoient une mise en œuvre dans les trois mois suivant la livraison au professionnel et une demande de garantie dans les deux mois après constat du défaut. Contactez rapidement DEFIALU pour permettre l’instruction. Ces conditions commerciales ne raccourcissent pas les délais de vos garanties légales.
La prise en charge commerciale du fabricant porte sur la réparation ou le remplacement ; ses exclusions de transport, déplacement et main-d’œuvre ne limitent pas les droits légaux que vous pouvez exercer contre DEFIALU. La notice applicable au produit et à la commande précise les exclusions et modalités complètes.
Consulter les garanties et les consignes d’entretien officielles K•LINE · Consulter l’article 10 des conditions du fabricant · Ouvrir la fiche officielle Garanties K•LINE (PDF, novembre 2023).
La fiche PDF est datée ; elle doit être rapprochée des conditions applicables à votre commande. Les conditions professionnelles du fabricant ne remplacent pas les présentes CGV destinées aux consommateurs.
Produits fabriqués sur mesure
Le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux biens effectivement confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation. Cela vise notamment une menuiserie fabriquée pour vos dimensions et caractéristiques particulières. Cette exception tient à la nature du produit : elle n’est pas une renonciation générale à vos droits et ne supprime ni les garanties légales ni vos recours en cas de défaut, de retard ou de mauvaise exécution. Le seul choix d’une référence standard dans un catalogue ne suffit pas, à lui seul, à rendre un bien personnalisé.
Biens et services qui bénéficient de la rétractation
Pour les autres biens, vous disposez de quatorze jours à compter du lendemain de leur réception par vous-même ou le tiers désigné par vous, autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier bien. Pour un service, il commence le lendemain de la conclusion du contrat. Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Vous pouvez déclarer votre rétractation, sans motif, par courriel à [email protected], par courrier à 33 impasse de Champblanc, 69620 Val d’Oingt, France, ou par la fonctionnalité Renoncer au contrat ici. Le formulaire type ci-dessous est facultatif : toute déclaration dénuée d’ambiguïté convient. La notification doit être adressée avant l’expiration du délai. Un accusé de réception durable est fourni pour la demande en ligne.
Retour et remboursement
Lorsque ce droit s’applique, retournez les biens au plus tard quatorze jours après votre déclaration, à l’adresse du vendeur indiquée ci-dessus, sauf adresse de retour convenue par écrit. Les frais directs de retour sont à votre charge uniquement si vous en avez été informé avant la commande. Pour un bien ne pouvant normalement être retourné par la poste, une estimation du coût doit être fournie avant l’achat ; à défaut de cette information préalable, ces frais sont pris en charge par le vendeur. Les frais liés à la mise en œuvre d’une garantie légale ne sont pas des frais de rétractation.
Le vendeur rembourse les sommes concernées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de votre décision, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais. Pour la vente de biens, il peut différer ce remboursement jusqu’à leur récupération ou à la fourniture d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Le supplément d’une livraison express choisie par le client n’est pas remboursable au-delà du coût standard. Seule une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement peut être retenue, dans les conditions légales.
Prise de cotes, livraison et pose
L’exception relative à une menuiserie personnalisée n’est pas étendue automatiquement à un contrat de service distinct. Un service soumis à rétractation ne commence pas avant l’expiration du délai, sauf demande expresse distincte du client, recueillie sur support durable. En cas de rétractation après un début d’exécution valablement demandé, seul le montant proportionnel à la prestation réellement réalisée est dû. Le droit n’est perdu qu’après exécution intégrale, si les accords et informations exigés par les articles L. 221-25 et L. 221-28, 1° ont été recueillis. La case d’acceptation des CGV ne constitue pas cette demande.
Formulaire type
À l’attention de DEFIALU, 33 impasse de Champblanc, 69620 Val d’Oingt, France, [email protected] :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Référence de commande et description :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Garanties légales
Garanties légales : encadré réglementaire
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Réclamations et médiation
Adressez d’abord une réclamation écrite au vendeur : [email protected], ou 33 impasse de Champblanc, 69620 Val d’Oingt, France, avec la référence de votre commande et une description du problème. Vous pouvez ensuite saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le vendeur, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, notamment après une réclamation écrite préalable et dans l’année qui suit celle-ci.
Médiateur compétent : À confirmer par le vendeur avant ouverture des commandes
Adresse : À confirmer par le vendeur avant ouverture des commandes
Site : À confirmer par le vendeur avant ouverture des commandes
La médiation est facultative pour le consommateur et ne supprime pas son droit de saisir la juridiction compétente. Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables. Aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur.