Conditions générales de vente

1. Vendeur et champ d’application

Fenêtre Tricolore est le nom utilisé sur ce site par DEFIALU, SAS au capital de 31 000,00 €, immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 820438869. SIRET : 82043886900019. TVA intracommunautaire : FR13820438869. Code APE : 43.32A.

Siège social et adresse de réclamation : 33 impasse de Champblanc, 69620 Val d’Oingt, France. Téléphone : 09 73 24 41 42. Courriel : [email protected].

Ces conditions régissent les commandes à distance de menuiseries, leur livraison et la prise de cotes lorsqu’elle est confiée à DEFIALU, passées par des consommateurs sur le site. La pose n’est pas vendue dans cette commande en ligne : elle relève, si elle est demandée, d’un devis distinct conclu avec DEFIALU. Les clients professionnels doivent solliciter un devis et des conditions adaptés. Les dispositions impératives de protection du consommateur prévalent. La version présentée au moment de la commande reste applicable à celle-ci ; une mise à jour ultérieure n’a pas d’effet rétroactif.

2. Produits, configurateur et vérifications

Le récapitulatif et, le cas échéant, le devis accepté déterminent les caractéristiques essentielles : modèle, dimensions, sens d’ouverture, finitions intérieure et extérieure, vitrage, poignées, dormant, isolation et pose. L’aperçu 3D illustre ces choix ; les différences d’écran, de lumière ou de perspective n’autorisent pas le vendeur à livrer un produit différent de celui convenu. Demandez les informations ou échantillons nécessaires avant validation en cas de doute sur une teinte ou une compatibilité.

Vous devez vérifier vos saisies et les contraintes connues de votre projet, notamment les cotes et le sens d’ouverture. Si vous confiez la prise de cotes au vendeur, celui-ci répond de cette prestation. Une option technique intitulée « pose » dans le configurateur (neuf ou rénovation, par exemple) décrit le mode de mise en œuvre de la menuiserie ; elle ne constitue pas l’achat d’une prestation de pose. La vérification du client ne supprime ni l’obligation de conseil du professionnel ni sa responsabilité pour ses propres erreurs. Les autorisations d’urbanisme ou de copropriété nécessaires doivent être obtenues avant les travaux, suivant la répartition des démarches expressément convenue.

3. Prix et prestations

Les prix de vente sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, avec le détail hors taxes et de TVA lorsque le récapitulatif le prévoit. Les frais de livraison et de prise de cotes sélectionnés sont détaillés avant la commande ; une prestation non expressément incluse reste exclue du prix. La commande en ligne porte sur les menuiseries et les services de prise de cotes et de livraison effectivement sélectionnés. La visite technique est réalisée lorsqu’elle est confiée à DEFIALU et chiffrée dans le récapitulatif accepté. Les frais sont ceux détaillés dans le configurateur 3D et le récapitulatif accepté. Pour une prise de cotes confiée à DEFIALU : 299 € HT jusqu’à 50 km inclus, 399 € HT au-delà de 50 km et jusqu’à 100 km inclus, 499 € HT au-delà de 100 km et jusqu’à 300 km inclus ; au-delà de 300 km, sur devis. La distance routière est calculée depuis le siège de DEFIALU à Val d’Oingt. La livraison sélectionnée est facturée 400 € HT une seule fois pour l’ensemble du panier/projet. Les montants TTC et la TVA applicable sont présentés avant engagement. Une prestation indiquée « sur devis » doit être chiffrée et acceptée avant paiement. La pose est proposée uniquement sur devis séparé. Une simulation ou une demande de devis ne constitue pas une commande payante. Aucun paiement ne doit intervenir tant qu’une ligne du prix reste à déterminer. Toute réduction de TVA suppose les conditions et justificatifs légalement requis.

4. Commande et formation du contrat

Vous configurez les produits, vérifiez et corrigez le panier, renseignez les coordonnées et services, consultez le récapitulatif, puis acceptez les présentes CGV par une action positive. Une information spécifique attire votre attention sur les biens fabriqués sur mesure. Les cases ne sont pas précochées. La politique de confidentialité vous est présentée comme une information ; le consentement à la mesure d’audience n’est jamais une condition de l’achat.

La confirmation finale comporte une obligation de paiement clairement indiquée. Vous pouvez revenir corriger les choix avant cette confirmation. La commande est enregistrée en français et fait l’objet d’un accusé de réception reprenant les choix, les sommes convenues et la version des conditions acceptées sur support durable. Son acceptation définitive par DEFIALU et sa transmission en fabrication interviennent à la validation des cotes définitives, sous réserve du règlement intégral du prix ou d’un financement Alma accepté et confirmé couvrant la totalité de la commande. Cette validation fait l’objet d’une confirmation écrite ; une évolution des caractéristiques ou du prix requiert votre accord préalable. Le seul encaissement d’un acompte ne vaut pas validation des cotes ni lancement en fabrication. Les droits attachés aux sommes versées et aux prestations déjà contractées demeurent applicables ; aucune nouvelle condition ne peut être imposée après paiement. Vérifiez l’adresse électronique communiquée et signalez toute anomalie. Une erreur manifeste de prix est traitée avec vous conformément au droit applicable ; aucun prélèvement complémentaire ni produit de substitution ne peut être imposé sans accord.

5. Paiement

Les moyens réellement disponibles sont ceux proposés au moment de la commande : carte bancaire via Stripe pour le règlement intégral en dessous de 5 000 € TTC ; virement bancaire direct au RIB du vendeur à partir de 5 000 € TTC ; ou, lorsque proposé, acompte de 10 % par carte puis solde de 90 % par virement avant fabrication. La consultation et le téléchargement du devis restent gratuits. Pour accepter un devis en ligne, le client verse un acompte de 10 % par carte ; l’acceptation est confirmée après réception de cet acompte. Le vendeur contacte ensuite le client pour revoir son projet. Le solde de 90 % est réglé par virement après cet échange, avant fabrication et après validation des cotes définitives. L’acompte est déduit du total de la commande et constitue un engagement contractuel, sous réserve des droits légaux applicables. Le virement est vérifié par le vendeur et ne passe pas par Stripe. Le paiement fractionné via Alma reste soumis à son éligibilité et à ses conditions distinctes. Le montant dû, les échéances et les éventuels frais du financement doivent être affichés avant votre engagement. Le choix du paiement fractionné ne réduit pas vos garanties contre le vendeur.

Paiement intégral (100 %) avant l’acceptation définitive de la commande. Le devis est gratuit. Pour un règlement intégral, le paiement se fait par carte en dessous de 5 000 € TTC et par virement bancaire direct à partir de 5 000 € TTC. Lorsqu’il est proposé, le client peut choisir un acompte de 10 % par carte à la commande, déduit du prix total, puis régler les 90 % restants par virement au RIB du vendeur avec la référence de commande. Cet acompte constitue un premier versement sur la commande, et non le prix du devis. Il engage les parties dans les conditions du contrat et des droits légaux applicables. Les virements et acomptes ne sont ouverts que lorsque le RIB du vendeur est disponible. La totalité du prix doit être réglée avant l’acceptation définitive de la commande et sa transmission en fabrication, à la validation des cotes définitives. Tout acompte éventuellement convenu par écrit est déduit du total et son solde doit être réglé avant cette acceptation. Cette condition de règlement intégral s’applique que les cotes soient fournies par le client ou relevées par DEFIALU. La prise de cotes ne vaut pas à elle seule acceptation d’une commande impayée. Le montant à payer immédiatement doit être affiché avant tout paiement.

Paiement fractionné avec Alma. Les possibilités de paiement fractionné sont celles qu’Alma propose effectivement pour la commande, après vérification d’éligibilité. Le nombre d’échéances, leurs dates, les montants et les éventuels frais sont présentés avant acceptation. Un financement couvrant la totalité du prix, accepté par Alma et confirmé pour la commande, permet sa validation sans attendre la dernière échéance due par le client à Alma. Une simple demande ou simulation de financement ne suffit pas. Un paiement par virement reste en attente jusqu’à réception effective des fonds. Le vendeur ne stocke pas le numéro complet de carte ni son cryptogramme. Un échec de paiement ne vaut pas confirmation de paiement ; les sommes éventuellement bloquées sont traitées avec le prestataire concerné. Les pénalités forfaitaires propres aux clients professionnels ne s’appliquent pas aux consommateurs.

6. Fabrication, modification et annulation

Le lancement en fabrication a lieu après validation des cotes définitives et des caractéristiques par le client et DEFIALU, une fois la condition de règlement intégral ou de financement Alma confirmé remplie. Avant cette étape comme après, adressez toute demande de modification ou d’annulation à DEFIALU ; elle nécessite une confirmation écrite et ne peut être présumée acceptée. Une fois la fabrication engagée, les possibilités dépendent de son avancement. Pour une modification, sa faisabilité et son éventuel coût doivent être convenus par écrit avant toute modification. L’absence de droit de rétractation sur un produit personnalisé n’autorise ni une facturation de frais non convenus ni une exclusion des recours pour défaut, retard ou inexécution. Toute annulation amiable donne lieu à un accord écrit distinct.

7. Livraison et prestations

Zone desservie et engagement de délai

La livraison est proposée dans toute la France. L’adresse exacte et les contraintes d’accès sont prises en compte avant validation. Si le configurateur ne peut pas calculer le trajet ou le tarif pour une destination, DEFIALU établit le chiffrage correspondant avant tout paiement ; cette vérification ne constitue pas une exclusion de la zone desservie.

Le délai de fabrication et de livraison à domicile est de 8 à 10 semaines à compter de la validation des cotes définitives et de l’acceptation définitive de la commande entièrement réglée ou financée par Alma après accord confirmé. Ce délai ne comprend pas la pose.

Précisions sur les délais de fabrication, de livraison et de pose : La période de 8 à 10 semaines couvre la fabrication et l’acheminement jusqu’au domicile. La pose, si elle est confiée séparément à DEFIALU, fait l’objet d’un devis et d’un calendrier distincts.

Le délai annoncé avant validation constitue un engagement contractuel pour la fabrication et la livraison. Une date ou un délai particulier convenu par écrit dans le devis ou le récapitulatif prévaut sur le délai général. Aucun délai ne peut être reporté unilatéralement au seul motif que la fabrication dépend d’un fournisseur. Toute modification substantielle nécessite votre accord, sans limitation de vos droits légaux.

Préparer la réception

La livraison est prévue devant le logement si l’accès est possible pour un camion porteur. Le déchargement est assuré par le transporteur. Un accès intérieur, un étage ou un moyen de levage particulier ne sont inclus que s’ils sont expressément convenus. En cas d’accès incompatible, une solution doit être convenue avec DEFIALU avant la livraison ; aucun supplément ne peut être imposé sans accord préalable.

Les frais et services inclus sont détaillés dans le récapitulatif : prise de cotes, livraison ou manutention ne sont inclus que lorsqu’ils y figurent. La pose relève d’un devis distinct et n’est pas comprise dans la commande en ligne. Signalez avant commande les accès difficiles, étages, restrictions de circulation ou moyens de levage nécessaires. Tout coût supplémentaire identifié ensuite doit faire l’objet d’un accord exprès préalable. Vérifiez l’état des colis et produits avec le transporteur et notez, lorsque cela est possible, des réserves précises. L’absence de réserves ou de signalement dans un délai arbitraire ne vous prive pas des garanties légales.

Retard, risques et pose

Si le vendeur ne livre pas ou n’exécute pas la prestation dans le délai annoncé, vous pouvez exiger l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et L. 216-7. La résolution peut être immédiate dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus de livrer ou si la date convenue constituait une condition essentielle. Les sommes dues sont alors remboursées dans le délai légal de quatorze jours, sans préjudice des majorations applicables.

Les risques de perte ou de dommage sont transférés au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers désigné par lui autre que le transporteur en prend possession. L’exception légale concernant un transporteur choisi par le consommateur en dehors de ceux proposés par le vendeur demeure applicable.

Si vous souhaitez faire poser les menuiseries par DEFIALU, cette prestation fait l’objet d’un devis et d’un contrat séparés, avec leur propre délai. Les informations et attestations d’assurance applicables à ces travaux sont communiquées dans ce cadre avant leur commencement. La vente avec livraison demeure soumise aux garanties légales du vendeur ; les éventuelles garanties de construction d’un contrat de pose distinct ne sont pas écartées par les présentes conditions.

8. Rétractation et retours

Produits fabriqués sur mesure

Le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux biens effectivement confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation. Cela vise notamment une menuiserie fabriquée pour vos dimensions et caractéristiques particulières. Cette exception tient à la nature du produit : elle n’est pas une renonciation générale à vos droits et ne supprime ni les garanties légales ni vos recours en cas de défaut, de retard ou de mauvaise exécution. Le seul choix d’une référence standard dans un catalogue ne suffit pas, à lui seul, à rendre un bien personnalisé.

Biens et services qui bénéficient de la rétractation

Pour les autres biens, vous disposez de quatorze jours à compter du lendemain de leur réception par vous-même ou le tiers désigné par vous, autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier bien. Pour un service, il commence le lendemain de la conclusion du contrat. Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Vous pouvez déclarer votre rétractation, sans motif, par courriel à [email protected], par courrier à 33 impasse de Champblanc, 69620 Val d’Oingt, France, ou par la fonctionnalité Renoncer au contrat ici. Le formulaire type ci-dessous est facultatif : toute déclaration dénuée d’ambiguïté convient. La notification doit être adressée avant l’expiration du délai. Un accusé de réception durable est fourni pour la demande en ligne.

Retour et remboursement

Lorsque ce droit s’applique, retournez les biens au plus tard quatorze jours après votre déclaration, à l’adresse du vendeur indiquée ci-dessus, sauf adresse de retour convenue par écrit. Les frais directs de retour sont à votre charge uniquement si vous en avez été informé avant la commande. Pour un bien ne pouvant normalement être retourné par la poste, une estimation du coût doit être fournie avant l’achat ; à défaut de cette information préalable, ces frais sont pris en charge par le vendeur. Les frais liés à la mise en œuvre d’une garantie légale ne sont pas des frais de rétractation.

Le vendeur rembourse les sommes concernées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de votre décision, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais. Pour la vente de biens, il peut différer ce remboursement jusqu’à leur récupération ou à la fourniture d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Le supplément d’une livraison express choisie par le client n’est pas remboursable au-delà du coût standard. Seule une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement peut être retenue, dans les conditions légales.

Prise de cotes, livraison et pose

L’exception relative à une menuiserie personnalisée n’est pas étendue automatiquement à un contrat de service distinct. Un service soumis à rétractation ne commence pas avant l’expiration du délai, sauf demande expresse distincte du client, recueillie sur support durable. En cas de rétractation après un début d’exécution valablement demandé, seul le montant proportionnel à la prestation réellement réalisée est dû. Le droit n’est perdu qu’après exécution intégrale, si les accords et informations exigés par les articles L. 221-25 et L. 221-28, 1° ont été recueillis. La case d’acceptation des CGV ne constitue pas cette demande.

Formulaire type

9. Garanties et service après-vente

Adressez les demandes de garantie directement au vendeur : [email protected], 33 impasse de Champblanc, 69620 Val d’Oingt, France. Une référence de commande et une description du défaut facilitent le traitement, mais aucune formalité supplémentaire ne peut restreindre un droit légal. Les garanties commerciales éventuellement proposées par le fabricant s’ajoutent aux garanties légales ; leur durée, leur contenu et leurs conditions ne sont opposables que s’ils vous ont été communiqués. L’usure normale, une mauvaise utilisation ou une pose par un tiers n’excluent une prise en charge que dans la mesure où elles sont la cause établie du défaut concerné, sans neutraliser les garanties légales.

Service après-vente DEFIALU

DEFIALU reste votre interlocuteur pour toute menuiserie vendue sur le site. Si la pose lui est confiée par un contrat distinct, DEFIALU organise également le traitement des anomalies et non-conformités de cette prestation. En livraison sans pose, vérifiez les produits à réception, si possible avec le transporteur : quantités, références, vitrages, profils et dommages visibles. Signalez les éléments concernés à [email protected], avec la référence de commande, une description et, si possible, des photographies et une copie du bon de livraison. Conservez les éléments utiles à l’examen du dossier et évitez de poser un produit présentant un défaut apparent avant échange avec DEFIALU.

Cette vérification facilite le traitement du dossier ; elle ne transfère pas au client la responsabilité du vendeur et ne conditionne pas l’exercice des garanties légales à des photographies ou à des réserves. Même sans pose par DEFIALU, les défauts relevant de sa responsabilité sont traités par DEFIALU. Un défaut imputable à la pose d’un tiers est examiné au regard de sa cause réelle.

Garantie commerciale K•LINE

DEFIALU commercialise les menuiseries K•LINE et assure le relais auprès du fabricant pour la garantie commerciale applicable à votre produit. Elle complète vos garanties légales contre DEFIALU, qui demeurent indépendantes et gratuites dans les conditions légales. La mention « 10 ans » ne désigne pas une couverture identique de tous les composants.

La garantie fabricant est destinée aux installations en France métropolitaine et suppose le respect des prescriptions de pose, d’utilisation et d’entretien. Ses conditions prévoient une mise en œuvre dans les trois mois suivant la livraison au professionnel et une demande de garantie dans les deux mois après constat du défaut. Contactez rapidement DEFIALU pour permettre l’instruction. Ces conditions commerciales ne raccourcissent pas les délais de vos garanties légales.

La prise en charge commerciale du fabricant porte sur la réparation ou le remplacement ; ses exclusions de transport, déplacement et main-d’œuvre ne limitent pas les droits légaux que vous pouvez exercer contre DEFIALU. La notice applicable au produit et à la commande précise les exclusions et modalités complètes.

Consulter les garanties et les consignes d’entretien officielles K•LINE · Consulter l’article 10 des conditions du fabricant · Ouvrir la fiche officielle Garanties K•LINE (PDF, novembre 2023).

La fiche PDF est datée ; elle doit être rapprochée des conditions applicables à votre commande. Les conditions professionnelles du fabricant ne remplacent pas les présentes CGV destinées aux consommateurs.

10. Responsabilité

Le vendeur répond de la bonne exécution du contrat dans les conditions légales, y compris lorsqu’il recourt à un prestataire. Aucune clause ne plafonne globalement les droits du consommateur au seul prix payé et aucune exclusion ne couvre les dommages corporels, une faute lourde ou dolosive, ni une obligation légale impérative. Un événement de force majeure est apprécié selon l’article 1218 du Code civil ; un simple retard fournisseur n’est pas automatiquement un cas de force majeure. Les droits du consommateur liés aux délais de livraison demeurent applicables.

11. Preuve, archivage et confidentialité

Les conditions acceptées, leur version, la date d’acceptation et le récapitulatif sont archivés avec la référence de commande. Pour un contrat électronique d’au moins 120 €, l’archivage et l’accès sont assurés selon les articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation, pendant la durée légale de dix ans selon le point de départ applicable. Vous pouvez demander une copie à [email protected]. Ces éléments constituent des éléments de preuve qui peuvent être contestés ; ils ne créent pas une présomption irréfragable au profit du vendeur.

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. L’acceptation des CGV n’autorise pas une utilisation commerciale facultative de vos données.

12. Réclamations, médiation et droit applicable

Adressez d’abord une réclamation écrite au vendeur : [email protected], ou 33 impasse de Champblanc, 69620 Val d’Oingt, France, avec la référence de votre commande et une description du problème. Vous pouvez ensuite saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le vendeur, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, notamment après une réclamation écrite préalable et dans l’année qui suit celle-ci.

Médiateur compétent : À confirmer par le vendeur avant ouverture des commandes
Adresse : À confirmer par le vendeur avant ouverture des commandes
Site : À confirmer par le vendeur avant ouverture des commandes

La médiation est facultative pour le consommateur et ne supprime pas son droit de saisir la juridiction compétente. Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables. Aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur.